Santé

9048

Prime forfaitaire attribuée aux aides-soignants, auxiliaires de puériculture, accompagnats éd. et sociaux et agents de services hospitaliers qualifiés

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

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Champ et modalités d’application

L’arrêté du 23 avril 1975 modifié a fixé le montant de cette prime forfaitaire à 100,00 F, soit 15,24 €. Celle-ci n’a pas fait l’objet de revalorisation. Elle est payable mensuellement et à terme échu.

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